Entreprises (Québec seulement)

Obligations

D'autres obligations s'appliquent aux cabinets, aux représentants indépendants et aux sociétés de personnes indépendantes au Québec. Vous devez mettre en place une structure de conformité et vous assurer que tous les employés et conseillers respectent les règles applicables.

Le présent Guide de gouvernance et de conformité des personnes inscrites (en vertu de la loi sur la distribution) s'adresse aux personnes physiques ou morales inscrites auprès de l'AMF à titre de représentant indépendant, de société autonome ou de cabinet (les 'personnes inscrites'). Certaines parties s'adressent plus particulièrement aux cabinets qui se sont vu déléguer certaines tâches par un assureur et qui agissent comme intermédiaires ('agents généraux') entre l'assureur et d'autres inscrits.

Ce guide présente les attentes de l'AMF à l'égard des déclarants et les bonnes pratiques de gouvernance et de conformité qu'elle recommande. Les principes fondamentaux et les orientations publiés par l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)1 , que l'AMF soutient, soulignent la nécessité pour les déclarants de mettre en œuvre des pratiques de bonne gouvernance et de conformité fondées sur le traitement équitable des consommateurs.

Guide de gouvernance et de conformité du déclarant