Liste de numéros de téléphone exclus (PNPA) et règles de télémarketing

Obligations

Vérifiez les numéros de téléphone sur la liste nationale des numéros de téléphone exclus et sur votre propre liste interne de numéros de téléphone exclus avant d'effectuer des appels non sollicités, y compris ceux qui résultent de recommandations. Si le numéro figure sur l'une de ces listes, vous devez obtenir le consentement exprès de la personne concernée avant de l'appeler. Si vous effectuez des appels non sollicités en votre nom propre, vous devez également:

S'inscrire auprès de l'opérateur de la PNPA.

S'abonner à la PNPA nationale.

Fournir l'identification spécifiée de l'appelant.

Être responsable des personnes qui appellent en votre nom (conseillers associés, membres de l'équipe opérationnelle, etc.)

Passer des appels uniquement pendant les heures définies.

Lorsque vous effectuez des appels non sollicités, vous ne devez pas vous identifier comme représentant ou appelant au nom du Groupe financier BridgeForce. Exemptions des règles nationales relatives à la PNPA (les règles de télémarketing s'appliquent toujours):

Appels aux entreprises concernant les produits de groupe.

Appels non sollicités en vue d'une sollicitation lorsqu'il existe une relation d'affaires.

La définition d'une relation commerciale existante est disponible sur les sites Internet de l'ACCAP et du CRTC.
Exclusions (ni la PNPA ni les règles de télémarketing ne s'appliquent):

Appels de service

Appels à l'enquête

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications Canada

Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes Inc.