Obligations
LCAS impose des restrictions aux messages électroniques commerciaux (MECs). MECs sont définis comme des courriels, des textes, des messages instantanés et certains messages de médias sociaux qui encouragent les individus à s'engager dans une activité commerciale.
Il est interdit aux organisations et aux particuliers d'envoyer des CEM si les trois conditions suivantes ne sont pas remplies:
Vous avez le consentement implicite ou explicite du destinataire. Le consentement est implicite pour les clients existants, mais pas pour les prospects. Si vous contactez une personne qui vous a été recommandée, vous n'avez pas besoin d'obtenir son consentement pour le premier MEC; toutefois, vous devez indiquer le nom complet de la personne qui vous a recommandé.
Le message contient vos coordonnées.
Une option de désabonnement est incluse dans le message pour permettre au destinataire de ne plus recevoir de messages à l'avenir.
Législation et réglementation anti-spam du Canada
Trois éléments de réflexion - English Version
Présentation anti-spam de RBC Assurances